Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R523-6
Partie réglementaire
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.