Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R524-6
Partie réglementaire
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9.