Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R612-6
Partie réglementaire
Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.