Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R651-1
Partie réglementaire
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.