Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article D114-13
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.