Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L111-1
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.