Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L112-10
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.