Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L114-4
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.