Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L114-7
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.