Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L121-1
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.