Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L122-2
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.