Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L134-1
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.