Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L221-17
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.