Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L221-4
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.