Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L221-9
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.