Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L231-1
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
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Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.