Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L232-1
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
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Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.