Article L240-1
Au sens du présent titre, on entend par :1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.
Au sens du présent titre, on entend par :1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.