Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L243-3
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.