Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L511-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.