Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L523-2
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales.