Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L551-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.