Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L562-16
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.