Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L563-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.