Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L563-3
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.