Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L573-5
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.