Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article L574-6
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.