Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R113-6
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.