Article R133-3

Sous réserve de règles particulières de suppléance :1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.