Article R133-9
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.