Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R134-18
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.