Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R134-6
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 à R. 134-9, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.