Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R134-7
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.