Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R134-9
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.