Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R341-8
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Le président de la commission ordonnance les dépenses.
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Le président de la commission ordonnance les dépenses.