Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R423-3
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.