Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R544-3
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".