Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R544-4
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".