Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R573-1-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.