Le droit français · Code des relations entre le public et l'administration
Article R574-7
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.