Article A2271-35

Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :

- une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.