Le droit français · Code des transports
Article A2271-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.