Le droit français · Code des transports

Article A2271-42

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés

En vigueurLisibilité : Très facile (74)

Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine