Article A4221-19-1

Les entreprises souhaitant obtenir l'agrément pour exercer une activité d'organisme de contrôle déposent leur demande selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique “vos démarches”.