Article A4221-19-5
Toute décision de renouvellement est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Toute décision de renouvellement est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.