Le droit français · Code des transports
Article A4241-59-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
Matériel d'armement et de sécurité.
Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance est défini par arrêté ministériel, conformément aux articles D. 4211-4 et R. 4241-59 du code des transports.