Article A5332-601

I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes : 1° Données d'identification relatives à la personne physique pour laquelle une décision d'autorisation, d'agrément, d'habilitation est sollicitée : a) Données relatives à l'identité : - civilité ; - sexe ; - nom de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - type du document d'identité présenté ; - numéro du document d'identité présenté ; - nom et prénom du père et nom de jeune fille et prénom de la mère si nécessaire pour l'instruction du dossier mentionnée au 2° de l'article A. 5332-600 ;

b) Données relatives à la naissance :

- nom de naissance ; - date ; - ville ; - code postal ; - département ; - pays ; - nationalité ; c) Données relatives aux coordonnées : - adresse du domicile principal ; - numéro de téléphone (facultatif) ; - adresse électronique nominative professionnelle ou, à défaut, personnelle (facultatif) ; d) Données relatives à l'activité professionnelle : - profession du bénéficiaire ; - description du poste ; - date de début d'activité ; 2° Données relatives à la personne morale employant le bénéficiaire : - dénomination ou raison sociale ; - adresse ; - numéro de SIRET (API SIRENE) ; - nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne chargée du dépôt de la demande placée sous la responsabilité des personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62 ; 3° Données relatives à la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation : - nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne en charge de l'instruction de la demande placée sous l'autorité du préfet de département ; - numéro d'ordre de la décision ; - type de décision sollicitée telle que prévue au I. de l'article R. 5332-62 ; - date de début de validité ; - date de fin de validité ; - sens de la décision (favorable / défavorable) sans mention du motif et pour les décisions défavorables portée de celles-ci (refusée, suspendue, retirée) ; 4° Données relatives aux titres d'accès délivrés consécutivement aux décisions d'autorisation, d'agrément et d'habilitation : - numéro d'ordre du titre d'accès ; - date de délivrance ; - date d'échéance ; - identification du port ou de l'installation portuaire ayant délivré le titre d'accès. II. - Les mentions de la détention des documents prévus à l'article R. 5332-63 nécessaires à l'instruction par les services du préfet de département des demandes enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes : 1° Pour les demandes d'agréments prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5332-62 : - mention de la détention du diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1 (oui/non, intitulé du diplôme le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ces documents ; - mention de la détention d'un document équivalent à une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire (oui/non) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier dudit document ; 2° Pour les demandes d'agrément prévues au 6° de l'article R. 5332-62 : - mention de la détention d'une attestation d'inscription au concours de la station de pilotage (oui/non, intitulé du concours le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ladite attestation.