Article A5332-723

Tout organisme de sûreté habilité notifie au secrétariat de la commission par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'habilitation, portant sur :1° La raison sociale de la société ;2° La dénomination commerciale de la société ;3° Le statut ou le capital de la société, notamment en cas de fusion avec une autre société ;4° La liste des personnes participant à la réalisation des évaluations et plans de sûreté.L'une seule de ces modifications emporte saisine de la commission pour avis quant aux suites à donner par le ministre chargé des transports par rapport à l'habilitation en cours de validité.