Article ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-10

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation : 1° Le nom du demandeur ; 2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ; 3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ; 4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ; 5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ; 6° La ou les modifications à effectuer ; 7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ; 8° Les pages originales du titre devant être modifiées.