Article D1803-36

Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18. La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.